Termes et Conditions d’utilisation

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

PRÉAMBULE

Le Réseau FADOQ ci-après désignée « FADOQ », exploite le site Web maind’oeuvre50+.com (www.maindoeuvre50plus.com) ci-après désigné le « Site ». Ce Site permet de mettre à la disposition des personnes de cinquante (50) ans et plus un outil de gestion de leur profil d’employabilité en ligne et aux employeurs potentiels de publier leurs offres d’emploi. Le Site a pour but d’aider les travailleurs expérimentés à faire connaitre leurs compétences et leur disponibilité à l’emploi auprès des employeurs sur le territoire des 16 regroupements régionaux de la FADOQ.

L’utilisation du Site est régie par les « Termes et conditions d’utilisation » reproduits ci-dessous qui constituent un contrat entre l’utilisateur et la FADOQ.

Les « Termes et conditions d’utilisation » peuvent être modifiés en tout temps par la FADOQ. Toute modification apportée au présent contrat entre en vigueur immédiatement après le téléchargement des modalités sur le Site. Nous vous suggérons donc de consulter périodiquement les présents « Termes et conditions d’utilisation » afin d’être bien informé des mises à jour. Advenant une modification pour laquelle vous vous trouvez en désaccord, vous vous engagez à supprimer intégralement votre inscription dans les plus brefs délais et de ne plus utiliser le Site.

VEUILLEZ LIRE CES TERMES ET CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER LE SITE.

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu et compris les «Termes et conditions d’utilisation» ci-dessous, acceptez d’y être lié et vous vous engagez à les respecter tant et aussi longtemps que vous êtes sur le Site. Vous acceptez par ailleurs d’être lié par toute modification apportée auxdits «Termes et conditions d’utilisation». Au moment de vous inscrire sur le site en vue de pouvoir l’utiliser, vous devez cliquer sur le bouton «J’accepte les conditions d’utilisation» à la fin du présent texte. Si vous ne souhaitez pas être lié par les termes et conditions ci-dessous, ne cliquez pas sur le bouton «J’accepte les  conditions d’utilisation» auquel cas vous ne pourrez pas vous inscrire et utiliser le Site.

Afin de pouvoir référer au besoin aux «Termes et conditions d’utilisation» ci-dessous, nous vous invitons à imprimer une copie du présent contrat.

DESCRIPTION DES SERVICES

1.       La FADOQ offre les services suivants aux personnes de cinquante (50) ans et plus, candidates à la recherche d’un emploi dûment inscrites au Site :

• Système d’édition du profil personnel de compétences;
• Liste de diffusion de profils destinée aux employeurs;
• Tableau d’affichage des offres d’emploi au niveau du regroupement régional;
• Notification d’emplois par alerte courriel;
• Service de support technique.

2. La FADOQ offre les services suivants aux employeurs domiciliés ou exploitant leur entreprise sur le territoire de chacun des seize regroupements régionaux à la recherche de main-d’œuvre expérimentée dûment inscrites au Site:

• Accès à une vaste banque de profils personnels de compétences de personnes de personnes de  cinquante (50) ans et plus, candidates à la recherche d’un emploi;
• Un moteur de recherche multicritères;
• Un index d’appellation d’emplois classifiés selon le code national des professions;
• Accès à une liste de sites web externes de recherche d’emploi pouvant avoir un intérêt pour les employeurs.

MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE

3. Est un « utilisateur » du présent Site :

–       Toute personne âgée d’au moins cinquante (50) ans, candidate à la recherche d’un emploi qui s’inscrit sur le Site après avoir cliqué sur le bouton « J’accepte les conditions d’utilisation» à la fin du présent texte;

–       Tout employeur domicilié ou exploitant son entreprise sur le territoire d’un des seize regroupements régionaux à la recherche de main-d’œuvre expérimentée qui s’inscrit sur le Site après avoir cliquée sur le bouton « J’accepte  les conditions d’utilisation» à la fin du présent texte;

4. L’inscription au Site par l’utilisateur est gratuite et obligatoire pour accéder aux fonctionnalités du Site et créer un compte personnel.

5. L’inscription pour les candidats de cinquante (50) ans et plus leur donne accès à un compte personnel permettant de créer et de modifier leur profil de compétence, d’activer l’affichage de leur profil et de recevoir des propositions d’emplois de la part d’employeurs dûment inscrits sur le Site.

6. L’inscription pour les employeurs leur donne accès aux profils détaillés de personnes âgées d’au moins cinquante (50) ans, candidates à la recherche d’un emploi, dûment inscrites au Site.

7. La FADOQ ne fait aucune représentation à l’effet que des éléments du Site peuvent être utilisés en d’autres lieux que le Québec et il est interdit d’accéder au Site à partir des territoires où la législation prescrirait que le contenu ou l’utilisation du Site est illégal ou illicite. Ceux qui choisissent d’utiliser le Site le font de leur propre initiative et il leur appartient de se conformer à toutes les lois locales applicables.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8. Le respect de la propriété intellectuelle est primordial pour la FADOQ. Tous les contenus créés, développés, élaborés, affichés ou générés par la FADOQ sur le Site (textes, illustrations, images, logos, codes, marques de commerce enregistrées ou non et URL) appartiennent à la FADOQ ou sont sous licence de tiers. Ces contenus sont protégés par diverses lois, notamment celles touchant les droits d’auteur. Toute reproduction, publication, traduction, distribution, téléchargement, affichage, transmission, exécution publique ou autre contrefaçon des contenus inclus dans le Site, en partie ou en totalité, autrement que ce qui y est spécifiquement prévu et autorisé, est strictement interdite. Tout usage non autorisé desdits contenus expose le contrevenant à une poursuite en responsabilité civile et à une poursuite criminelle en vertu du droit commun ou des lois touchant la propriété intellectuelle.

9. Aucune licence ou droit d’utilisation ne vous est conféré ou ne peut être inféré du fait de votre inscription au Site. Ainsi, rien dans le Site ne doit être interprété de façon à permettre, directement ou indirectement, l’utilisation des contenus du Site sans la permission préalable écrite du propriétaire.

10. L’utilisateur demeure titulaire des droits d’auteur sur le contenu qu’il transmet sur le Site. En tant qu’utilisateur, vous consentez à la FADOQ une licence gratuite, non exclusive, transférable et perpétuelle, valide pour tous les médias et supports, connus ou à être inventés, d’affichage, de traduction, d’impression et de toute autre utilisation des informations que vous avez transmises au moment d’utiliser le Site, en tout ou en partie ou modifiée, et ce, pour les fins d’opération et de promotion du Site et de recrutement de candidats. La licence comporte également le droit pour la FADOQ de permettre aux utilisateurs du Site d’accéder aux informations que vous nous transmettez, de les utiliser et de les imprimer pour les seules fins prévues au Site.

COMMUNICATIONS EN LIGNE

11. En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez, que tous les éléments et les informations que vous transmettrez :

– sont vrais ;

– que vous êtes l’auteur ou le titulaire du droit d’auteur ou que vous avez été dûment autorisé par écrit par l’auteur ou le titulaire du droit d’auteur à les utiliser pour les fins prévues au Site ;

– ne sont restreints par aucune obligation ou engagement de confidentialité qui en interdirait la divulgation ou l’utilisation pour les fins du présent Site ;

– ne contreviennent ni ne sont contrefaçons aux droits de toute autre personne.

12. Au sujet des communications en ligne, tout utilisateur est seul responsable du contenu des messages qu’il diffuse par l’entremise du Site ainsi que des conséquences de ces messages. Tout utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service de communication en ligne pour promouvoir ou offrir à la vente tout bien ou service dans un but commercial, mener ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriel (« spamming »), effectuer du piratage (« hacking »), de la sollicitation ou effectuer tout autre acte à des fins illégales. Il est également interdit à tout utilisateur d’effectuer des actes pouvant porter atteinte aux droits d’autrui ainsi qu’à sa jouissance du service.

13. Aucune communication de textes diffamatoires, obscènes, violents ou racistes, ni de matériel illégal qui violeraient la propriété intellectuelle d’autrui n’est autorisée. Plus particulièrement mais de façon non exhaustive, aucun texte de nature pédophile, pornographique, pédopornographique, incitant à la perpétration d’un crime, de la violence, de la haine, du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie, de l’homophobie ou encore faisant l’apogée des crimes de guerre ou contre l’humanité n’est permis. Aucune communication ne peut, par sa nature ou sa forme, inciter à la discrimination tant d’une personne, d’un groupe de personne et d’une famille en raison, notamment, de son appartenance à une ethnie, une religion ou une race. Il est expressément porté à votre attention que votre communication ne doit pas dénigrer, diffamer, porter atteinte à la réputation, à la vie privée et à l’image d’un autre utilisateur ou d’un tiers.

14. Vous acceptez également que la FADOQ se réserve le droit de retirer du Site sans préavis une information dont le contenu est jugé inapproprié ou qui contrevient aux présents « Termes et conditions d’utilisation », et ce, sans aucun recours contre elle.

15. Bien que la FADOQ se réserve le droit de supprimer certaines données, le tout à sa propre discrétion, cela demeure une faculté et non une obligation. La FADOQ ne fait aucune déclaration concernant le contrôle du contenu de l’information disponible, compte tenu du volume et de la vitesse de transmission des données sur le service.

RESTRICTION SUR L’UTILISATION DU SITE

16. Il est interdit d’utiliser le Site à d’autres fins que celles de recruter du personnel en tant qu’employeur domicilié ou exploitant son entreprise sur le territoire de l’un des seize regroupements régionaux de la FADOQ et de proposer sa candidature à un emploi en tant que candidat âgé de cinquante (50) ans et plus. Les candidats ne peuvent être contactés par les employeurs que sur une base individuelle. Toute autre utilisation du Site et de son contenu est strictement interdite y compris par des non-utilisateurs du Site.

17. Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les utilisateurs, la FADOQ se réserve le droit de limiter la quantité de données accessibles par l’utilisateur. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule discrétion de la FADOQ.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Généralités pour tout utilisateur

18. La FADOQ est consciente des questions soulevées relativement à la circulation des renseignements personnels sur Internet et désire collaborer avec vous afin d’assurer le respect et la protection de votre vie privée. Soyez assuré qu’aucune information personnelle n’est recueillie par la FADOQ sans votre consentement.

19. En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et du mot de passe que vous avez créé. Vous êtes de surcroît responsable de toutes les activités de votre compte et vous acceptez d’avertir immédiatement le regroupement régional de la FADOQ auquel vous êtes relié en cas d’utilisation non autorisée de votre compte. La FADOQ ne pourra en aucun temps être tenue responsable d’un usage non autorisé de votre compte et vous acceptez de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec votre mot de passe. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements serait compromise, veuillez en informer le service à la clientèle du regroupement régional le plus rapidement possible afin d’éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre identité. La FADOQ ne sera pas tenue responsable de tous dommages ou pertes résultant notamment du non-respect des mesures de sécurité ici énoncées. La FADOQ vous demande de consulter le titre « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » du présent contrat pour bien vous informer sur l’étendue de vos responsabilités quant aux services de la FADOQ.

20. Les utilisateurs ont en tout temps le droit de demander et d’obtenir le retrait des informations qu’ils ont transmises, à titre de candidat ou d’employeur (ou de les corriger eux-mêmes en ligne) en communiquant avec le regroupement régional de la FADOQ auquel il est relié.

21. Votre inscription devient inactive après quatre-vingt-dix (90) jours sans utilisation. La FADOQ peut supprimer votre inscription et toutes vos données après cette période d’inactivité de quatre-vingt-dix (90) jours.

22. Pour fins de statistiques et en vue de l’amélioration des services, la FADOQ peut également recueillir automatiquement des renseignements anonymes généraux relatifs à votre utilisation du Site, tels que la date et l’heure de votre visite du Site et les pages du Site que vous consultez. Les serveurs peuvent aussi recueillir des renseignements sur le type de fureteur que vous utilisez, de même que l’adresse IP de votre ordinateur et le nom de votre fournisseur de service Internet.

23. Vous ne détenez aucun droit de propriété sur le compte qui est créé suite à votre inscription. Si vous fermez votre compte ou si votre compte est supprimé par la FADOQ par suite d’une inactivité ou d’une utilisation abusive de votre part ou non conforme aux présents « Termes et conditions d’utilisation », toutes vos informations, y compris celles du profil seront supprimées de la base de données du Site. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression.

24. Les informations recueillies seront accessibles en tout temps aux administrateurs du Site.

25. La FADOQ se réserve le droit de proposer et de vous offrir des services et produits provenant de tiers suivant les préférences que vous aurez indiquées lors de votre inscription ou ultérieurement si vous avez accepté de recevoir les offres provenant de tiers.

Utilisateur candidat

26. Lorsque vous vous inscrivez en tant que candidat sur le Site, en plus de confirmer que vous êtes âgé de cinquante (50) ans ou plus, il vous sera demandé de nous fournir certaines informations, incluant, de façon non limitative:

–       une adresse de courrier électronique valide;

–       nom, prénom et sexe;

–       adresse de correspondance;

–       numéro de téléphone;

–       numéro de télécopieur.

–       les langues que vous maîtrisez (à l’oral et à l’écrit);

–       votre formation;

–       votre expérience.

27. Tout profil que vous soumettez doit être exact et vous décrire en tant qu’individu. Le profil nécessite de remplir des champs standard. Vous pouvez également télécharger votre curriculum vitæ en format électronique. Vous êtes seul responsable du format, du contenu et de l’exactitude de toute information ou élément mis en ligne sur le Site.

Les données sont recueillies en vue de constituer une fiche de profil de candidature.

28. Tout candidat qui a mis en ligne son profil d’emploi accepte que son identité et son profil soient visibles en tout temps sur le Site par tout employeur dûment inscrit au Site. Si vous ne souhaitez plus que votre identité et votre profil soient visibles par les employeurs inscrits, vous devrez supprimer votre compte.

Utilisateur employeur

29. Lorsque vous vous inscrivez en tant qu’employeur, en plus de confirmer que vous êtes domicilié ou exploitez votre entreprise sur le territoire de l’un des seize regroupements régionaux de la FADOQ, il vous sera demandé de nous fournir certaines informations, incluant, de façon non limitative:

–       une adresse de courrier électronique valide;

–       le nom de l’entreprise;

–       le nom, prénom et sexe d’une personne ressource;

–       l’adresse de l’entreprise;

–       les numéros de téléphone et de télécopieur.

30. L’employeur s’engage à garder confidentielles les informations qu’il obtient relativement à un candidat et s’engage de plus à utiliser lesdites informations seulement pour combler un poste précis dans son organisation. Dès que le poste aura été comblé ou que les informations au sujet d’un candidat ne seront plus utiles à cet égard, l’employeur s‘engage à procéder à la destruction complète des informations obtenues, peu importe qu’elles se trouvent sur support informatique ou sur papier.

Gestion des cookies

31. Les cookies sont utilisés pour conserver l’information de l’utilisateur connecté au site afin de permettre à ce dernier de conserver sa session sans se reconnecter après chaque visite. Les cookies peuvent  à tout moment être supprimés par l’utilisateur en modifiant directement les paramètres de gestion des cookies à partir de son navigateur.

CONDITIONS RELATIVES À L’UTILISATION D’UN LIEN

32. La FADOQ autorise et encourage la présence de liens d’accès vers la page d’accueil de son Site. Cependant, votre site ne peut pas déclarer ni laisser entendre que la FADOQ cautionne un produit ou un service proposé par une entreprise. En outre, le lien d’accès doit respecter les conditions applicables, lesquelles sont détaillées à la Politique au sujet des liens.

33. La FADOQ peut établir un lien avec d’autres sites web ou sources. La FADOQ ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites web et ces sources, et ne répond pas de leur disponibilité ni ne la garantit. La FADOQ ne cautionne ni n’approuve les contenus auxquels ces sites web ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. La FADOQ se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires sur l’ensemble du Site, messages pouvant donner lieu à des liens vers d’autres sites web. En aucun temps la FADOQ n’approuve ni n’est responsable des idées, des opinions, des produits, des services ou plus généralement du contenu sur d’autres sites web.

MANQUEMENT AUX TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

34. Les présents « Termes et conditions d’utilisation » sont mises en place pour protéger les utilisateurs ainsi que pour maintenir la qualité des services. La FADOQ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à n’importe quel moment, une inscription au Site, sans avertissement préalable, dès que l’utilisateur contrevient à l’une ou l’autre des clauses du présent contrat.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

35. La FADOQ n’a aucune obligation de trouver un candidat pour un poste affiché par un employeur et n’assume aucune obligation vis-à-vis un candidat pour lui trouver un poste ou un emploi.La FADOQ n’intervient pas dans le processus de sélection des candidatures pour une entrevue d’emploi ni quant au processus d’embauche d’un candidat sélectionné par un employeur. L’employeur est seul responsable d’entrer en contact avec les candidats dont le profil et les compétences lui conviennent, la FADOQ n’intervenant pas dans la création des profils des candidats.

36. La FADOQ offre ses services tels quels, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, responsabilité explicite ou implicite. La FADOQ ne sera pas tenue responsable des incidents ou conséquences de quelque dommages subis, qu’ils soient directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ses services. Toute l’information incluse dans le Site est offerte telle quelle sans aucune garantie quant à l’exactitude ou la fiabilité du contenu. Il incombe à l’employeur et au candidat de vérifier l’exactitude des informations avant de conclure ensemble une entente, le cas échéant.

37. Bien que la FADOQ déploie les meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité du Site et d’en maintenir l’intégrité, elle n’en garantit pas et ne fait aucune déclaration quant à la qualité et la légalité des profils affichés ni quant à leur validité ou leur exactitude, ni quant à l’habileté des candidats. La FADOQ ne garantit pas davantage les offres d’emploi fournies par les employeurs.

38. Plus particulièrement et sans restreindre la généralité de ce qui précède, la FADOQ ne peut contrôler l’accès aux éléments et informations se retrouvant sur le Site, ni leur utilisation, par toute personne autre qu’un utilisateur autorisé du Site, ni aux seules fins autorisées du Site par ces utilisateurs autorisés.

39. L’utilisateur reconnaît que la FADOQ n’effectue aucune recherche quant à la solvabilité des utilisateurs, la véracité des informations qu’ils communiquent, leur situation légale ou leur capacité de donner suite à leurs engagements.

40. La FADOQ ne garantit pas l’accès continu, ininterrompu et sécurisé de ses services. Le Site peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté des administrateurs. La FADOQ décline donc toute responsabilité en cas d’interruption ou de suspension du service de maindoeuvre50+.com, en cas de panne, de force majeure ou de problème de réseau.

41. Les moteurs de recherche, les répertoires et les contenus sont offerts à titre gracieux par la FADOQ sans aucune garantie quant à l’exactitude ou la disponibilité des sites. De plus, la FADOQ ne fait aucune déclaration quant au caractère exhaustif des résultats de vos recherches. Les renseignements contenus sur Internet sont en constante évolution, ainsi que les sites qui les présentent. Il est en conséquence impossible d’effectuer des mises à jour complètes à tout moment. La FADOQ ne pourra donc être tenue responsable du manque d’exhaustivité d’une recherche ni du manque d’accessibilité d’un site donné.

42. La FADOQ ne garantit pas la confidentialité des renseignements transmis sur Internet et ne pourra donc pas être tenue responsable d’éventuels dommages causés par leur divulgation. En tant qu’utilisateur, vous en assumez donc l’entière responsabilité.

43. La FADOQ décline toute responsabilité relativement à toute erreur qui pourrait se retrouver sur le Site. La FADOQ, ses partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage relié directement ou indirectement à l’utilisation du Site, quel qu’il soit.

44. La FADOQ ne garantit pas une efficacité ni une sécurité à toute épreuve du Site. Il est possible qu’un pirate informatique réussisse à pénétrer sur le serveur. Il est donc important de garder à l’esprit, avant d’ouvrir une session sur le Site, qu’il est toujours possible qu’un individu malintentionné accède aux serveurs de la FADOQ et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par les utilisateurs du Site. En aucun cas la FADOQ, ni aucun de ses partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires ne pourront être tenus responsables d’actes de piratage informatique ni être blâmés pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un utilisateur du Site.

INDEMNISATION

45. L’utilisateur s’engage à prendre fait et cause pour la FADOQ, ses partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires, dans toute poursuite ou réclamation intentée contre eux suivant une violation du présent contrat que vous faites ou que toute personne ayant accès à votre compte fait et de les tenir indemnes de tout jugement ou décision qui pourrait être prononcé à leur encontre, en capital, intérêts et frais. Conséquemment, l’utilisateur s’engage à payer tous les frais et honoraires déboursés étant entendu que la FADOQ, ses partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires pourront alors se faire représenter par le procureur de leur choix.

FIN DU CONTRAT

46. Vous pouvez mettre fin à votre inscription au Site en demandant la fermeture de votre compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Pour mettre fin à votre inscription, vous devez le signifier à la FADOQ. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le bouton « Supprimer mon compte » dans la section « Modifier mon profil ».

Sans restreindre ce qui précède, la FADOQ se réserve le droit de fermer immédiatement le compte d’un utilisateur lorsqu’elle juge que la conduite de celui-ci est inacceptable, ou au cas de violation du présent contrat.

47. La FADOQ peut mettre fin à tous les services offerts sur le Site en tout temps et à sa seule discrétion sans dédommagement de quelque sorte que ce soit.

48. Lors de la fin du contrat, ou en cas de fermeture du site par la FADOQ, toutes vos informations, y compris celles du profil seront supprimées de la base de données du Site. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression.

DROIT APPLICABLE

49. Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Vous reconnaissez par le présent contrat que tout litige lié à l’utilisation des services et du Site sera soumis au tribunal compétent du territoire, et ce, à l’exclusion de tout autre tribunal.

NOUS JOINDRE

Réseau FADOQ

4545, avenue Pierre-de Coubertin

Montréal, Québec, H1V 0B2

Téléphone : 1 800 544-9058

info@fadoq.ca

L’équipe de la FADOQ est à votre entière disponibilité pour répondre à vos questions. Nous souhaitons vous offrir des services de qualité et vous servir dans le respect de la confidentialité.

Soyez le bienvenu sur maindoeuvre50+.com

POLITIQUE AU SUJET DES LIENS

1. Vous pouvez établir un lien qui renvoie au site web maindoeuvre50+.com exploité par la FADOQ à condition que vous acceptiez l’ensemble des conditions applicables ci-dessous décrites. En établissant un tel lien à votre site web, vous acceptez automatiquement l’ensemble des conditions prévues à la présente « Politique au sujet des liens », laquelle constitue un contrat entre vous et la FADOQ.

2. La FADOQ n’est pas responsable du contenu de tout site web relié par un lien, ou de tout lien contenu dans un tel site web, ou de tout changement ou de toute mise à jour. La présence d’un lien ne représente en aucune façon une recommandation par la FADOQ de ce site web ou des renseignements qu’il contient et des services qu’il propose. La FADOQ ne peut garantir la confidentialité ou la sécurité des renseignements fournis sur ces sites web.

3. Les liens, en texte seulement, indiquant le nom de la FADOQ en format non-stylisé sont autorisés. Cependant, votre site web ne peut utiliser le nom, le logo, les icônes Internet ou toute autre marque de commerce (enregistrée ou non) de la FADOQ en format stylisé sans autorisation écrite préalable.

4. Pour demander une autorisation écrite préalable au sens du paragraphe précédent, vous devez en faire la demande via la section « Contactez-nous » en prenant soin d’utiliser la mention « Demande de lien URL personnalisé » dans la boîte « sujet » de votre courriel.

Lorsqu’elle vous accorde une telle autorisation écrite préalable, la FADOQ accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et exempte de redevances, qui vous autorise à utiliser la marque de commerce et les icônes Internet de la FADOQ, (ci-après nommées les « Marques Autorisées »), tels que dûment identifiés à même l’autorisation, s’ils sont disponibles, aux seules fins de servir de lien entre votre site web et celui de la FADOQ. Toute modification des Marques autorisées est strictement interdite.

5. Si vous établissez un lien avec le site de la FADOQ, votre site web :

• ne peut créer de cadres destinés à entourer toute partie du site ni d’utiliser d’autres techniques qui portent atteinte à l’intégrité visuelle du site;
• ne peut laisser entendre que la FADOQ vous recommande ou recommande vos produits ou services;
• ne peut suggérer une affiliation entre votre entreprise et la FADOQ sans le consentement écrit préalable de la FADOQ;
• ne peut présenter faussement la relation qui vous unit à la FADOQ ni présenter des impressions fausses ou trompeuses à l’égard des services de la FADOQ;
• ne peut contenir du matériel pouvant être interprété comme étant déplaisant ou offensant; et :
• doit contenir du matériel pouvant convenir à tous les groupes d’âge.

6. La FADOQ n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu apparaissant sur votre site web.

7. La FADOQ peut en tout temps et à son entière discrétion révoquer son consentement à un lien, avec ou sans motif. Lorsque la FADOQ exerce ce droit, vous devez immédiatement supprimer tous les liens vers son site.

8. La FADOQ peut également résilier immédiatement toute licence vous ayant été accordée suite à une demande d’autorisation écrite préalable vous permettant d’utiliser les Marques Autorisées et votre droit d’établir un lien avec son site, avec ou sans motif. Lorsque la FADOQ exerce ce droit, vous devez immédiatement supprimer tous les liens vers son site et cesser d’utiliser les Marques Autorisées.

9. La présente Politique au sujet des liens peut être modifiée en tout ou en partie par la FADOQ en tout temps, et ce, sans préavis. Toute modification apportée au présent contrat entre en vigueur immédiatement après le téléchargement des modalités sur le site www.maindoeuvre50.com.

NOUS JOINDRE

Réseau FADOQ

4545, avenue Pierre-de Coubertin

Montréal, Québec, J3Y 0A9

Téléphone : 1 800 544-9058

info@fadoq.ca

L’équipe du Réseau FADOQ est à votre entière disponibilité pour répondre à vos questions. Nous souhaitons vous offrir des services de qualité et vous servir dans le respect de la confidentialité. Soyez le bienvenu sur maindoeuvre50+.com

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